Petites annonces gratuites - encheres gratuites - LaBonneAffaire .fr


Conditions Générales de Vente

Date de dernière révision : 01 septembre 2013

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1 - Description du Site
LaBonneAffaire.fr est un support de saisie et de diffusion en ligne de petites annonces et enchères dont le seul but est la mise en relation entre vendeurs et acheteurs. LaBonneAffaire.fr n'intervient en aucun cas dans les transactions.
Les annonces et enchères sont placées par les vendeurs dans des catégories et sous-catégories disponibles dans les parties « Créer une annonce » et « Créer une enchère ». Cela signifie que la responsabilité de LaBonneAffaire.fr ne saurait être engagée directement ou indirectement dans les transactions.
La saisie des annonces et enchères sur notre Site LaBonneAffaire.fr est ouverte à la fois aux particuliers et aux professionnels. Les services du Site LaBonneAffaire.fr sont exclusivement réservés aux personnes majeures et juridiquement capables de souscrire à des contrats d’achat et de vente en droit français.

2 - Contenu du Site
Le contenu du Site ne peut recevoir des petites annonces, des enchères, ou des produits contraires aux lois et aux bonnes mœurs en vigueur en France. La définition, la description, l'exactitude et l'état du produit proposé relèvent de la responsabilité du vendeur et font appel à sa bonne foi.
LaBonneAffaire.fr n'a aucune responsabilité quant au contenu des annonces et enchères placées.

3 - Description du service Petites Annonces et Enchères
Le Site LaBonneAffaire.fr permet à chaque membre de déposer gratuitement et instantanément des petites annonces et enchères dans les diverses catégories proposées par le Site. La création d'un espace Annonceur implique que vous saisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide).
Votre adresse de courrier électronique n’est pas divulguée sur le Site et est protégée par un formulaire de contact.
Les annonces et enchères sont rédigées par les Vendeurs. Le Vendeur peut à n'importe quel moment modifier ses annonces et enchères ou les supprimer, en s'identifiant sur le Site à l’aide du lien fourni dans le courrier de validation de l'annonce ou enchère nouvellement créée. L'Annonceur peut ajouter une ou plusieurs photos par annonce ou enchère.
LaBonneAffaire.fr se réserve le droit de supprimer purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, les annonces et enchères dont les descriptions et photos sont contraires à sa déontologie.
LaBonneAffaire.fr se réserve également le droit de ne pas publier des documents (photos, plans..) surchargés et/ou de mauvaise qualité, non " libres de droit ". Par ailleurs, les photos de "catalogue" ou prises sur Internet ne sont pas acceptées. Ne sont acceptées que les photos exactes de l’objet pour éviter toute tromperie. Les photos sont publiées sous la garantie des Vendeurs qui en assument l'entière responsabilité.

4 - Règles de fonctionnement
Tout contenu placé sur LaBonneAffaire.fr peut contenir des liens vers des sites ou informations étrangères à LaBonneAffaire.fr. LaBonneAffaire.fr se réserve le droit de les supprimer ou les bloquer s'ils sont contraires à sa déontologie..
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Ces règles de fonctionnement incluent la limitation de la taille des messages, la durée de publication des annonces et enchères ainsi que toute activité annexe. LaBonneAffaire.fr n'est en aucun cas responsable de toute suppression d'information ou de l'incapacité à stocker les informations du Vendeur.

5 - Engagements du Vendeur
Chaque Vendeur assume la responsabilité de ses annonces et enchères et déclare que les informations concernant son annonce ou enchère :
* - sont exactes, complètes et qu'elles correspondent à la réalité,
* - respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété physique ou intellectuelle d'un tiers.
* - n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
* - ne sont pas diffamatoires, médisantes, choquantes, calomnieuses, profanes, haineuses, abusives, pornographiques, obscènes, racistes ou de toute autre nature inappropriée,
* - ne véhiculent aucun messages encourageant la commission de crimes et/ou délits incitant à la consommation de substances interdites, de messages incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
* - ne concernent pas la vente d'information, de produits ou de services dont la vente, la distribution ou la divulgation est sujette à régulations ou interdite,
Le Vendeur ne peut placer une annonce ou enchère ou transmettre un message sur ce Site dont le but est de vendre des objets contrefaits ou fabriqués avec des espèces animales ou végétales menacées d'extinction, de la drogue (interdite ou sur ordonnance), tout type de médicaments, du matériel pornographique ou pédophile, des armes à feu ou armes blanches, des organes ou parties de corps humain, des billets de loterie, du tabac, de l'alcool, tout type de produit dangereux ou des listes d'adresses (postales ou électroniques), d'inciter à rejoindre une secte. Tout service lié au jeu, à la prostitution ou activités sexuelles en général est strictement interdit sur LaBonneAffaire.fr.
Chaque Annonceur s'engage contractuellement sur la qualité et la conformités du bien qu'il propose à la vente ou à la location.
L'Annonceur ne peut pas placer de multiples annonces et enchères dont le contenu est substantiellement similaire. Les annonces et enchères identiques seront supprimées sans préavis.
En plaçant une annonce ou enchère, l'Annonceur autorise LaBonneAffaire.fr à divulguer les informations concernant le produit en question.
L'Annonceur s'engage à supprimer ses annonces et enchères dès que les biens et services objet de l'annonce ou enchère ont été vendus ou loués, de manière à ce que le Site ne diffuse pas d'annonces et enchères périmées.
LaBonneAffaire.fr peut en cas de non respect de ces conditions se retourner vers le vendeur et communiquer les informations le concernant aux services de Police.

6 - Publicité
LaBonneAffaire.fr propose un service payant de publicité (prix variant selon la période d'affichage choisie) pour la promotion des sites web, par l'affichage de bannières en en-tête et sur la droite de ses pages.
LaBonneAffaire.fr n'assure aucune garantie sur le nombre d'affichage et le nombre de clic sur la bannière.
Nous faisons appel à des entreprises de publicité tierces pour la diffusion d'annonces et enchères sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d'autres sites (à l'exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus sur cette pratique ou sur la possibilité d'interdire l'utilisation de ces données par ces entreprises, cliquez ici.
7 - Limite de Responsabilité
Les textes des annonces et enchères diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité du Vendeur.
LaBonneAffaire.fr n'est que le support des petites annonces et enchères déposées et décline toute responsabilité en ce qui concerne l'exactitude du contenu, la précision, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les annonces et enchères ainsi que dans les sites web qui y sont rattachés.
Le Vendeur s'engage donc à indemniser LaBonneAffaire.fr de tout préjudice qu'il subirait par l’insertion d’annonce ou d'enchère ne correspondant pas à sa déontologie.
LaBonneAffaire.fr n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la nature licite des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces et enchères mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre les biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer les biens ou services.
LaBonneAffaire.fr emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces et Enchères dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et LaBonneAffaire.fr n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
Le Vendeur s'engage à garantir, indemniser et dédommager LaBonneAffaire.fr de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir LaBonneAffaire.fr si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce ou enchère en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
Le Vendeur autorise LaBonneAffaire.fr à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service Petites Annonces et Enchères.
Toutes les annonces et enchères publiées sur LaBonneAffaire.fr sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultables directement depuis les résultats de recherche du moteur, ou via un autre site dans le cadre de la syndication du flux RSS de LaBonneAffaire.fr.

8 - Garantie
LaBonneAffaire.fr ne garantit pas :
* - que les textes des annonces et enchères sont corrects, exacts et complets et que les produits proposés sont de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales,
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9 - Conditions particulières
Dans la Rubrique " animaux " : Il convient de se reporter à la loi N°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux (journal officiel du 7 janvier 1999), afin de vérifier si l'animal appartient à la 1ère ou 2ème catégorie et les conditions particulières à la détention et à la cession de ces animaux.

10 - Limites de responsabilité
LaBonneAffaire.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis d'un utilisateur en matière d'utilisation ou d'utilisation incorrecte des services de ce Site. Dans le cadre des réclamations susceptibles d'apparaître vis-à-vis du présent accord ou du sujet ici traité, ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires et punitifs - que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris négligence) ou autres, et même si LaBonneAffaire.fr a été averti de la possibilité de tels dommages. Ces limites de responsabilité s'appliqueront quelle que soit la cause dommages (y compris dommages subis par des tierces parties) : utilisation ou utilisation incorrecte des services LaBonneAffaire.fr ou dépendance vis-à-vis de ceux-ci, impossibilité d'utiliser les services LaBonneAffaire.fr, interruption, suspension ou arrêt temporaire ou définitif des services LaBonneAffaire.fr. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également pour les dommages causés par les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services LaBonneAffaire.fr ou via les liens proposés par les services de LaBonneAffaire.fr, ni par aucune information ou aucun conseil reçu via les liens proposés dans les services LaBonneAffaire.fr. Ces limites de responsabilité s'appliqueront également, et sans aucune restriction, aux coûts entraînés par l'acquisition de biens ou de services de remplacement, par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données. Par ailleurs, ces limites de responsabilité s'appliqueront à la performance ou à la non-performance des services de ce Site ou des informations ou des biens qui apparaissent dans les résultats proposés par LaBonneAffaire.fr, sont liés à ces résultats ou sont apparentés de quelque manière que ce soit à ces résultats. Ces limites de responsabilité s'appliqueront même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités et dans toute la mesure permise par les lois en vigueur. Si toutefois LaBonneAffaire.fr venait a être dans l'impossibilité de limiter sa responsabilité, l'étendue de cette responsabilité devrait être le minimum autorisé.
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11 - Votre relation avec LaBonneAffaire.fr
Le Vendeur et LaBonneAffaire.fr sont contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre eux. Le Vendeur ne peut suggérer que LaBonneAffaire.fr cautionne ses annonces et enchères, produits, services.

12 - Informations personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", le Vendeur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service LaBonneAffaire.fr sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition à la cession de ses données, qu'il peut exercer en utilisant la rubrique 'Nous contacter', ou en utilisant le formulaire ou les coordonnées sur le site de notre entreprise, dont les coordonnées se trouvent dans les présentes conditions générales de vente.
Le stockage de données inhérent à nos services à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
En utilisant ce Site, vous acceptez les conditions de LaBonneAffaire.fr quant à vos données personnelles et vous vous portez garant du fait d'être en accord avec le règlement ci-dessus (ces règles étant susceptibles d'évoluer, vous devrez en prendre connaissance régulièrement).
Le Vendeur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le présent contrat est soumis à la loi française.

13 - Remarques générales aux annonceurs et visiteurs
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14 - Contact
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